مذكرة خاصة عدد 268 بتاريخ 01 جانفي 2006 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه ما يفيد أن شركة "ب" قامت ببعث وحدة لتكييف المياه المعدنية والطبيعيية وتنتفع بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 23 من مجلة تشجيع الإستثمارات بعنوان التنمية الجهوية، غير أن مصالح المراقبة
Prise de position
Imposition des revenus accessoires réalisés par les entreprises établies dans les zones de développement régional
فرض الخصم على الأرباح الإستثنائية والعرضية للشركات المنشأة في مناطق التنمية الجهوية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Traitement fiscal des revenus accessoires perçus par une société établie dans les zones de développement régional
- Avantages liés aux zones de développement régional
- Exigibilité de l'impôt minimum par les entreprises établies dans les zones de développement régional
- Avantages liés aux zones de développement régional
- Dispense du minimum d'impôt de 0,1% pour les entreprises établies dans les zones de développement agricole