مذكرة خاصة عدد 709 بتاريخ 19 جوان 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" هي شركة ذات مسؤولية محدودة يتمثل نشاطها في الدراسات الفلاحية ومتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار من قبل وكالة النهوض بالإستثمارات الفلاحية تخول لها الإنتفاع بأحكام
Prise de position
Dispense du minimum d'impôt de 0,1% pour les entreprises établies dans les zones de développement agricole
الإعفاء دفع الضريبة الدنيا بنسبة 0.1٪ للشركات المنشأة في مناطق التنمية الفلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exigibilité de l'impôt minimum par les entreprises établies dans les zones de développement régional
- Déduction des bénéfices réalisés par les entreprises exerçant dans les zones de développement régional assortie du minimum d’impôt
- Minimum d’impôt sur les sociétés
- Dispense de subir la retenue à la source au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional
- Imposition des revenus accessoires réalisés par les entreprises établies dans les zones de développement régional