مذكرة خاصة عدد 2085 بتاريخ 15 جوان 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم التأكيد على أن الأرباح التي توزعها شركة "S" لفائدة شركات مقرها الرئيسي خارج البلاد التونسية لا تستوجب تطبيق الخصم من المورد بنسبة 5% حيث تم إعفاء الأرباح الموزعة المذكورة بمقتضى الفصل 3
Prise de position
Exonération d’une société pétrolière de la retenue à la source de 5% au titre des bénéfices distribués à ses actionnaires
الخصم من المورد بنسبة 5% على الأرباح التي توزعها شركة على مساهميها
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- " ************ " الخصم من المورد على الأرباح الموزعة من قبل شركة
- Dividendes distribués par une société cotée en Bourse au profit d’actionnaires tunisiens et étrangers
- Le régime fiscal des bénéfices distribués
- Imposition des bénéfices provenant de l’export au taux de 10% et retenue à la source sur les bénéfices distribués - Exercice à cheval
- Retenu à la source due sur les bénéfices distribués