مذكرة خاصة عدد 1575 بتاريخ 06 جويلية 2006 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه طلب تمكين شركة "أ" من نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء مواد البناء من الإسمنت والجير اللازمة في إطار نشاطها المتمثل في إسداء خدمات معالجة النفايات الخطرة الناتجة عن الحفر
Prise de position
Matériaux de construction éligibles au régime suspensif en matière de TVA
مواد البناء المؤهلة لنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
- Retenue à la source au titre de la vente de matériaux de construction
- Equipements éligibles au régime suspensif de l'article 11 du code de la TVA
- Condition pour l’achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
- Equipements éligibles au bénéfice du régime suspensif conjoncturel