مذكرة خاصة عدد 231 بتاريخ 28 فيفري 2011 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضممّن مكتوبكم أن الشركة "ب" تنشط في قطاع مقاولات البناء وتحصلت على شهادة في توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة طبقا لأحكام الفصل 11 من مجلة الأداء على القيمة المضافة تستثني مواد البناء من الإنتفاع بالنظام المذكور وتطلبون تمكينها من
Prise de position
Achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء مواد البناء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour l’achat de matériaux de construction sous le régime suspensif de TVA
- Retenue à la source au titre de la vente de matériaux de construction
- Régime de TVA applicable aux acquisitions de matériaux de construction par une société totalement exportatrice
- Exclusion des matériaux de construction de la possibilité d'achat en suspension de TVA
- Matériaux de construction éligibles au régime suspensif en matière de TVA