مذكرة خاصة عدد 199 بتاريخ 24 جانفي 2008 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه أعلاه أن شركة "أ" شركة خدمات في قطاع المحروقات متحصلة على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة تخول لها الإنتفاع بالإمتيازات المنصوص عليها بالفصل 130 من مجلة المحروقات، كما بينتم أنها
Prise de position
Régime suspensif des activités d'exploration pétrolière
نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة لأنشطة التنقيب عن البترول
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Portée de l'achat en suspension de TVA pour les entreprises d'exploration pétrolière
- Véhicule acquis en suspension de TVA pour les entreprises d'exploration pétrolière
- Portée du régime suspensif de l'article 11 du code de la TVA
- Acquisition d'équipements en suspension de TVA par une société pétrolière
- exonération de la TVA les équipements et services liés à l'exploration de l'eau