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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 61168 بتاريخ 14 جوان 2018 : شروط صحة عقد الإيجار - عدم أهلية المستأجر - بطلان العقد - الاختصاص القضائي - الصلح - آثار البطلان

J P 61168/201814 juin 2018

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Mots Clés : Conditions de validité du contrat de bail-Incapacité du locataire-nullité du contrat-compétence d’attribution-conciliation-effets de la nullité Principes :  La phase de conciliation est une phase procédurale obligatoire pour le juge cantonal afin de régler le

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