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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 27724 بتاريخ 07 افريل 2016 : إبطال عقد البيع لانعدام ركن المحل

J P 27724/20167 avril 2016

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Mots Clés : Nullité du contrat de vente-action personnelle-défaut d’objet du contrat-effets de la nullité absolue-prescription (non)  Principes : L’obligation nulle dès son origine ne produit aucun effet, seule subsiste l’obligation de restitution de ce qui a été ava

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.