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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 76095 بتاريخ 12 ديسمبر 2013 : بيع ملك الغير - اختصاص المحاكم المدنية - طبيعة بطلان العقد - الدعوى الشخصية - البطلان النسبي

J P 76095/201312 décembre 2013

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Mots Clés : Vente du bien d’autrui-compétence des tribunaux civils-nature de la nullité du contrat-action personnelle-nullité relative   Principes :  - L’article 576 COC interdit au propriétaire de l’immeuble de demander la nullité du contrat de vente fait sans so

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.