مذكرة خاصة عدد 206 بتاريخ 24 فيفري 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنكم ورثة المرحوم "م" الذي كان يستغل مركزا للتكوين في السياقة والسلامة على الطرقات، وقد آل المركز المذكور لفائدتكم عن طريق الإرث. وفي هذا الصدد، طلبتم بعض التوضيحات بخصوص الواجبات الجبائية
Prise de position
Obligations fiscales incombant aux héritiers dans le cadre de la poursuite de l'activité d'un exploitant suite à son décès
الواجبات الجبائية المنوطة التي تقع على الورثة في سياق متابعة عمل بعد وفاة المستغل الأصلي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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