مذكرة خاصة عدد 829 بتاريخ 31 ماي 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه تأكيد أنه يمكن الإنتفاع بطرح المبالغ المودعة في حسابات الإدخار في الأسهم خلال سنة ما وقبل إيداع التصريح السنوي بالضريبة على الدخل المستوجبة على مداخيل السنة السابقة في الحدود الواردة بالفصل 4 من المرسوم عدد 28
Prise de position
Sommes déposées dans des comptes épargne en actions au cours de l'année 2011
الإنتفاع بطرح المبالغ المودعة في حسابات الإدخار في الأسهم خلال سنة 2011
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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- Sommes déposées dans des comptes épargne en actions au cours de l'année 2012
- Déduction au titre des sommes déposées dans des comptes épargne en actions
- Précisions relatives aux sommes déposées dans les comptes épargne en actions
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