مذكرة خاصة عدد 871 بتاريخ 10 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لإحالتكم التي طلبتم بمقتضاها إبداء الرأي حول مطلب السيدة "ر" الإنتفاع بأحكام التقادم لتسجيل عقد وعد بيع مبرم بتاريخ 10 ديسمبر 1999 بين والدتها المرحومة "س" مع السيدة "و" بصفتهما موعود لهما والسيد "م"
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement d'une promesse de vente au droit fixe
شروط تسجيل عقد وعد بيع بالمعلوم القار
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Positions de l'administration sur le même sujet
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