مذكرة خاصة عدد 915 بتاريخ 17 جوان 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن منوبكم السيد "ح" أبرم لفائدة السيد "ع" والسيدة "س" وعد بيع بتاريخ 5 ديسمبر 2009 لعقار متمثل في محل سكني وثلاث محلات تجارية، موضوع المقسم رقم 2 من تقسيم ... الذي سيستخرج من
Prise de position
Condition pour l'enregistrement d'une promesse de vente d'un bien immeuble au droit fixe
معاليم تسجيل وعد ببيع الأموال غير المنقولة بموجب المعلوم القار
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement d'une promesse de vente d'un bien immeuble au droit fixe
- Enregistrement d'un contrat portant promesse de vente d'un bien immeuble
- Conditions pour l'enregistrement d'une promesse de vente au droit fixe
- Condition pour l'enregistrement d'une promesse de vente de biens immeubles au droit fixe
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une promesse de vente d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier