Prise de position

Conditions pour la dispense de la présentation de l'autorisation du gouverneur pour les mutations dont l'une des parties est un étranger

شروط  الإعفاء من الإدلاء برخصة الوالي المستوجبة على البيوعات العقارية التي يكون أحد أطرافها أجنبيا

P P 907/201116 juin 2011

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