مذكرة خاصة عدد 1607 بتاريخ 19 ديسمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، لقد ذكرت بمكتوبك أن السيدة "م" أبرمت في حقها وفي حق ورثة السيد "ج" عقد بيع معرف بالإمضاء عليه بتاريخي 15 و30 جويلية 2009 أحالت بمقتضاه لفائدة السيد "ه" والسيدات "خ" و"ح"
Prise de position
Conditions de dispense de la présentation de l'autorisation du gouverneur pour les mutations de biens immeubles dont la propriété revient à des français
وجوبية الإستظهار بشهادة الوالي المستوجبة على العمليات العقارية التي يكون أحد أطرافها أجنبيا لإتمام عملية التسجيل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour la dispense de la présentation de l'autorisation du gouverneur pour les mutations dont l'une des parties est un étranger
- Condition pour l'enregistrement des mutations dont l'une des parties est un étranger
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien
- Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien
- Tarif d'enregistrement des mutations d'immeubles avant l'autorisation du gouverneur