مذكرة خاصة عدد 1012 بتاريخ 05 جويلية 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم أنه سيتم تمويل نشاط حريفتكم وهي شركة ناشطة في مجال المحروقات بتونس من قبل مجمع بنوك كندي الجنسية، وقصد ضمان سداد مبلغ التمويل، فإن مجمع البنوك يعتزم توظيف رهن على الأصل التجاري بما فيه الأدوات ومعدات
Prise de position
Droit d'inscription de privilège exigible au titre d'un contrat de nantissement d'un fonds de commerce
معلوم الترسيم المستوجب على عقود رهن الأصل التجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Avenant d'un contrat de nantissement de fonds de commerce
- Acte de nantissement de fonds de commerce
- Droit d'inscription de privilège au titre d'un contrat de consolidation d'un prêt initial
- Droit d’enregistrement exigible au titre de la cession d’un fonds de commerce
- Droits dus sur les actes de constitution, de radiation d'hypothèque ou de nantissement