مذكرة خاصة عدد 1050 بتاريخ 11 جويلية 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك الذي ذكرت بمقتضاه أنك أبرمت بتاريخ 3 جوان 2011 مع الشركة العقارية "م" عقد بيع إقتنيت بمقتضاه عيادة طبية ومأوى سيارة من العمارة المسماة "س" المقامة على جزء مع المقطع المسمى "ن" موضوع
Prise de position
Conditions requises pour l'enregistrement au droit fixe de l'acquisition d'un local professionnel auprès d'un promoteur immobilier
الشروط المطلوبة للإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار في إصلاح حقوق الملكية المهنية للمهنيين المحترفين غير المرخصين
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Positions de l'administration sur le même sujet
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- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un terrain acquis auprès d'un promoteur immobilier