مذكرة خاصة عدد 243 بتاريخ 17 فيفري 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد ذكرت بمكتوبك أنك أبرمت بتاريخ 18 جانفي 2012 لدى الشركة العقارية "أ" عقد إقتناء للمكتب عدد 2 موضوع الرسم العقاري عدد ... لتخصيصه كعيادة طبية لتقويم الأسنان، كما أشرت أنك قمت بإيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un local professionnel auprès d'un promoteur immobilier
شروط الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعقد إقتناء عقار مهني من شركة عقارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une acquisition d'un immeuble à usage professionnel auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de l'acquisition d'un local professionnel auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier
- Régime de TVA et de droit d'enregistrement applicable à l'acquisition, auprès d'un promoteur immobilier, d'un bureau à usage professionnel par un médecin et son conjoint