مذكرة خاصة عدد 1314 بتاريخ 12 ديسمبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنشركتين ذات مسؤولية محدودة تعتزمان القيام بعملية إندماج وذلك بمناسبة إعادة هيكلتهما وأنإحدى الشركتين (التي سيتم إستيعابها) غير خاضعة قانونا لتدقيق مراقب حسابات بإعتبارها لا تستجيب إلى شرطين من بين الثلاث
Prise de position
Conditions d'éligibilité au régime privilégié applicable aux opérations de fusion et de scission totale des sociétés
شروط الإنتفاع بالنظام الجبائي التفاضلي لعمليات الإندماج والإنقسام الكلي للشركات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune n° 14/2015 : Régime fiscal des opérations de fusion et de scission totale de sociétés
- Note commune N° 19/2005 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés
- Fusion par absorption entre deux sociétés totalement exportatrices
- Scission d'une société de gestion d'immeuble
- Régime fiscal applicable aux opérations de fusion