مذكرة خاصة عدد 230 بتاريخ 15 جانفي 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمقتضى مكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" للتصرف العقاري تنوي في إطار تطوير إستثماراتها وتدعيم أصولها العقارية الإنقسام إلى شركتين مبينة أن أصولها تتمثل في عقارات وأراض غير مبنية تقوم بتسويغها.
Prise de position
Scission d'une société de gestion d'immeuble
إنقسام شركة تصرف عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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- Note commune N° 19/2005 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés
- Conditions d'éligibilité au régime privilégié applicable aux opérations de fusion et de scission totale des sociétés
- حول التبعات الجبائية لعملية انقسام شركة منتفعة بامتيازات التنمية الجهوية
- Evaluation des actifs apportés dans le cadre d'une scission d'entreprise