مذكرة خاصة عدد 855 بتاريخ 24 جوان 2006 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع ما يفيد أنه تم إدماج الشركة "أ" و شركة "ب" وإحداث "س" طبقا لأحكام القانون عدد 33 لسنة 2003 المؤرخ في 28 أفريل 2003 ونتج عن ذلك إنتقال كامل الذمة المالية للشركتين إلى شركة
Prise de position
Régime fiscal applicable aux opérations de fusion
حول النظام الجبائي لعملية إندماج
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal d'une opération de fusion entre deux sociétés totalement exportatrices
- Fusion par absorption entre deux sociétés totalement exportatrices
- Enregistrement d’un contrat de fusion
- Fusion absorption entre deux sociétés bénéficiaires des avantages du développement régional
- حول النظام الجبائي لعملية اندماج شركات مصدرة كليا