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Jurisprudence En vigueur J P 62868/2023 · 15/12/2023

قرار تعقيبي عدد 62868 بتاريخ 15 ديسمبر 2023 : اكرية تجارية-عدم خلاص معاليم الكراء - الفسخ الالي للعقد

Mots clés : Non paiement des loyers - Résiliation de plein droit Principe : - Attendu que l’article 23 de la loi sur les baux commerciaux est clair quant à la sanction de la résiliation du contrat de bail commercial dans le cas ou la mise en demeure exercée par le bailleur pour réclamer l

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