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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 58922 بتاريخ 29 ماي 2024 : القانون المدني - الأدلة - فترة التقادم

J P 58922/202429 mai 2024

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Mots Clés : Droit civil-preuve- conditions de validité de la preuve écrite  Principe : - Attendu que la facture présentée dans le cadre du litige comporte le cachet et la signature du demandeur, que cela équivaut à l’acceptation et à u consentement donné par

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