مذكرة خاصة عدد 750 بتاريخ 23 أفريل 2001 -الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي (DGELF) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتضمن طلب معرفة النظام الجبائي للمكافآت الراجعة لمؤسسة فرنسية مقابل إسداء خدمات يشرفني إعلامكم بما يلي : I - في مادة الخصم من المورد بالرجوع إلى مشروع الإتفاقية المزمع إبرامها بين
Prise de position
Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie
النظام الجبائي للمكافآت الراجعة لمؤسسة فرنسية مقابل إسداء خدمات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Taux de retenue à la source sur honoraires versés aux personnes morales
- حول النظام الجبائي للمكافآت الراجعة لخبيرة فرنسية
- Note commune N° 8/1995 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs au régime fiscal des intérêts des prêts servis aux personnes non établies ni domiciliées en Tunisie
- Non application de la RAS de 1,5% sur les marchés conclu avec les entreprises non établies ni domiciliées en Tunisie
- النظام الجبائي للمكافآت الراجعة لخبراء أجانب مقابل إسداء خدمات المساعدة الفنية بتونس
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier