مذكرة خاصة عدد 2506 بتاريخ 08 أكتوبر 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه التأكيد على أن الأتعاب الراجعة لشركتكم تخضع للخصم من المورد بنسبة 2،5%، يشرفني إعلامكم أن الأتعاب الراجعة إلى الأشخاص المعنويين مهما كانت شكلهم تخضع في كل الحالات إلى
Prise de position
Taux de retenue à la source sur honoraires versés aux personnes morales
الخصم من المورد على الأتعاب الراجعة إلى الأشخاص المعنويين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie
- RAS au titre des honoraires versés aux transitaires
- Les honoraires non soumis à la retenue à la source
- Notion de résidence fiscale pour les personnes morales
- Note Commune N°2 / 2022 : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques et des personnes morales , des amendes et condamnations pécuniaires et des pénalités et amendes fiscales administratives