Décret n° 2006-668 du 6 mars 2006 fixant les modalités et les conditions d'octroi des autorisations exceptionnelles aux sportifs d'élite

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-62 du 15 jui