Loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005, modifiant la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est supprimé, le titre V et sont abrogés, les articles 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 de la loi n° 94-104 du 30 août 1994 portant organisation