مذكرة خاصة عدد 1281 بتاريخ 22 أوت 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن شركتكم أبرمت صفقة مع ديوان البحرية التجارية والموانئ تتعلق بإنجاز أشغال الهندسة المعمارية وتركيب وتشغيل نظام المراقبة بالفيديو بميناء رادس وأن التسليم النهائي للصفقة تم بتاريخ 28 جوان 2011
Prise de position
Abandon de pénalités de retard exigibles sur des marchés publics
التخلي عن غرامات التأخير المستوجبة على صفقة عمومية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Abandon des pénalités de retard exigibles sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
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