مذكرة خاصة عدد 942 بتاريخ 22 أفريل 2013 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن شركتكم أبرمت صفقة مع الشركة التونسية للكهرباء والغاز تم التسليم الوقتي في شأنها بتاريخ 11 مارس 2011 وطلبتم الإنتفاع بإجراءات التخلي عن غرامات التأخير المنصوص عليها بقانون المالية التكميلي لسنة 2012. جوابا،
Prise de position
Abandon des pénalités de retard exigibles sur des marchés publics
الإنتفاع بإجراءات التخلي عن غرامات التأخير المنصوص عليها بقانون المالية التكميلي لسنة 2012
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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