مذكرة خاصة عدد 941 بتاريخ 22 أفريل 2013 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لإحالتكم المتضمنة طلب إبداء الرأي حول مشروع إتفاق بين المنظمة الأمريكية "US G C" والحكومة التونسية لتحديد الإطار القانوني لأنشطتها في تونس كمنظمة غير حكومية ذات هدف غير ربحي تعنى بتنمية الصادرات الأمريكية من الحبوب نحو
Prise de position
Régime fiscal d'une organisation non gouvernementale à but non lucratif
النظام الجبائي لمنظمة غير ربحية وغير حكومية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- IS dû par les cliniques à but non lucratif
- Régime fiscal applicable aux organisations non gouvernementales
- Régime fiscal des associations et organisations internationales à but non lucratif
- Enregistrement d'un immeuble acquis par une coopérative a but non lucratif
- Régime en matière d’IS et de RAS applicable à un centre informatique à but non lucratif