Régime fiscal des associations et organisations internationales à but non lucratif

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----°---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

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03/09/2012

LE MINISTRE DES FINANCES

A

O B J E T : Régime fiscal des associations et organisations internationales à but non lucratif

REFERENCE : Vos lettres en date du 19 et 20 juillet 2012

Par courriers cités en référence, vous avez exposé que la […] est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été fondée en 1987 et qui est présente dans plus de 30 pays.

Son activité vise à promouvoir la tenue d'élections libres, transparentes et démocratiques par le biais d'une assistance technique électorale adaptée à chaque pays en fonction des spécificités nationales.

Ladite association exerce en Tunisie depuis le 14 février 2012 dans le cadre du décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011. Son activité porte pour l'essentiel sur l'assistance technique pré et post électorale auprès des autorités électorales, et notamment l' […] et l'instance qui lui succédera.

A cet effet, vous avez demandé des précisions concernant :

1) le régime fiscal en matière d'impôt direct et de TVA de ladite fondation.

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2) Le droit des employés internationaux expatriés aux franchises fiscales pour l'importation temporaire de biens personnels et d'une voiture privée pour leur propre usage.

En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que le régime fiscal des associations et organisations internationales exerçant dans le cadre du décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011est fixé comme suit:

I- EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS

Lesdites associations et organisations internationales sont hors champ d'application de l'impôt sur les sociétés tel que fixé par l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et par conséquent elles ne sont pas soumises à l'IS en Tunisie.

Toutefois, les Revenus de Capitaux Mobiliers qu'elles réalisent demeurent soumis à la retenue à une source libératoire, définitive et non restituable au taux de 20% de leur montant brut et ce, conformément aux dispositions de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, elles demeurent dans l'obligation d'opérer la retenue à la source sur les montants qu'elles seront tenues de payer à quelque titre que ce soit dans la mesure où, ces montants rentrent dans le champ d'application de la retenue à la source tel que fixé par les articles 52 et 53 du code de l'impôt des personnes physique et de l'impôt sur les sociétés.

II- EN MATIERE DE TVA

1. Concernant les opérations réalisées par les associations et organisations internationales:

Sont exonérées de la TVA, les opérations à caractère caritatif réalisées dans le cadre de leur activité et ce conformément aux dispositions du numéro 6 du tableau « A » annexé au code de la TVA tel que modifié par la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, et ce, abstraction faite de la vocation et des objectifs des associations et organisations internationales en question.

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Toutefois, demeurent soumises à la TVA selon la législation fiscale en vigueur toutes les autres opérations qu'elles réalisent.

2. Concernant leurs acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale :

Les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, aux associations et organisations internationales en question sont exonérés de la TVA et ce conformément aux dispositions du numéro 16 du tableau « A » annexé au code de la TVA tel que modifié par la loi de finances complémentaire pour l'année 2012.

L'exonération susvisée est accordée à partir du 25 mai 2012, pour les achats locaux sur la base d'une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent.

L'octroi de l'exonération est subordonné à la présentation au bureau de contrôle des impôts compétent des documents relatifs à l'association ou organisation et de la convention relative au don selon les procédures en vigueur.

3. Concernant le régime fiscal des effets personnels des employés étrangers expatriés:

A l'exception des exonérations prévues par le droit commun en la matière, le personnel expatrié objet de votre courrier ne bénéficie d'aucun régime fiscal particulier à ce titre.

Veuillez agréer Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation [cachet : Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales] Signé : Hbiba JRAD LOUATI [؟]

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