مذكرة خاصة عدد 1911 بتاريخ 13 ديسمبر 2001 - لادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي (DGELF) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي بينتم من خلاله أنه تم إبرام عقد بيع حق إرتفاق على أرض وتساءلتم حول معلوم التسجيل المستوجب على العقد، يشرفني أن أحيطكم علما أنه عملا بالعدد 1 من الفصل 20 من مجلة
Prise de position
Régime de droit d'enregistrement des actes translatifs à titre onéreux de servitude
معلوم التسجيل المستوجب على عقد بيع حق إرتفاق على أرض
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droits dus au titre de l’enregistrement des conventions de servitude conclues par la ****
- Enregistrement au droit fixe des actes de mutation, à titre onéreux, du fait de la prescription
- Conditions pour l'enregistrement des actes de résiliation au droit fixe
- Enregistrement de conventions de servitude conclues par une société intervenant dans la réalisation et l'exploitation d'un gazoduc
- Enregistrement des actes portant mutation à titre onéreux, partage des biens et liquidation d'une société