مذكرة خاصة عدد 1950 بتاريخ 18 ديسمبر 2001 - لادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي (DGELF) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنه في إطار ترشيد التصرف والتخفيض في الكلفة تعتزم بعض الشركات القيام بعمليات دمج، هذا وبينتم أن عمليات الإسهام بعناصر الأصول من قبل الشركة المدمجة سوف تتم على
Prise de position
Base amortissable et base de calcul des plus ou moins-values de cession des immobilisations chez l'absorbante
ترشيد التصرف والتخفيض في الكلفة الشركات عند القيام بعمليات دمج
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Base amortissable et base de calcul des plus ou moins values de cession des immobilisations chez l'absorbante
- Base amortissable et base de calcul des plus ou moins-values de cession des immobilisation chez l'absorbante
- Sort de l’annulation des titres détenus par la société absorbante dans l’absorbée suite à une opération de fusion
- Imposition des plus-values de cession d'actif chez les entreprises totalement exportatrices
- Fusion entre deux sociétés totalement exportatrices avec engagement de la société absorbante de poursuivre l'activité de la société absorbée