مذكرة خاصة عدد 1487بتاريخ 17 جوان 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى كتوبكم المشار إليه المرجع أعلاه أن عملية دمج تمت بين شركتين وأن الشركة الدامجة تمتلك رأس مال الشركة المدمجة كليا مضيفين أن عملية الدمج تمت على أساس القيمة المحاسبية الصافية للأصول وبالتالي لم تسجل الشركة
Prise de position
Base amortissable et base de calcul des plus ou moins values de cession des immobilisations chez l'absorbante
القيمة الزائدة المتأتية من التفويت على أساس الفارق بين سعر التفويت والقيمة المحاسبية من قبل الشركة الدامجة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Base amortissable et base de calcul des plus ou moins-values de cession des immobilisations chez l'absorbante
- Base amortissable et base de calcul des plus ou moins-values de cession des immobilisation chez l'absorbante
- Sort de l’annulation des titres détenus par la société absorbante dans l’absorbée suite à une opération de fusion
- Imposition des plus-values de cession d'actif chez les entreprises totalement exportatrices
- Imposition de la plus-value de fusion pour les sociétés de l'IS