NOTE COMMUNE N° : 1/2000 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999. ANNEXE : Cahier des charges relatif aux projets de constructions verticales de logements collectifs à caractère social
Note commune
Note commune N° 01/2000 : Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999
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- Note commune n° : 14/2001 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances a pour l'année 2001
- Note commune N° 09/2000 : Commentaire des dispositions des articles 55 et 56 de la loi N° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000
- Note commune N° 28/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 40 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999
- Note Commune n°14/2018 : Commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018
- Note commune N° 16/2000 : Commentaire des dispositions de l'article 54 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
Textes visés 6
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Annexe à la note commune N° 1/2000: Cahier des charges aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique destinés à la location annexé à l'arrête du ministre de l'équipement et de l'habitat du 7 septembre 1999 ( JORT N°81 de l'année 1999)
- Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001
- Note commune n° 18/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 57 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives aux conditions d'option pour la qualité d'assujetti à la TVA