Chapitre Premier De la vente en général Section Première De la nature et des éléments constitutifs de la vente Article 564 La vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant,
Code
Code des Obligations et des Contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 1 : De la vente
ﻣﺠﻠــــﺔ اﻻﻟﺘــــﺰاﻣﺎت واﻟﻌﻘــﻮد 2020 : ﺍﻟﻜﺘــﺎﺏ ﺍﻟﺜــﺎﻨﻲ : ﻓـﻲ ﺍﻟﻌـﻘﻭﺩ ﻭﺸﺒﻬﻬــﺎ : ﺍﻟﻌﻨﻭﺍﻥ ﺍﻷﻭل : ﻓﻲ ﺍﻟﺒﻴــــﻊ : ﺍﻟﻌﻨﻭﺍﻥ ﺍﻷﻭل : ﻓﻲ ﺍﻟﺒﻴــــﻊ
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2000-91 du 31 octobre 2000 Relative à l'application de l'effet constitutif de l'inscription se rapportant à certains titres fonciers
- Loi n° 2000-91 du 31 octobre 2000, relative à l’application de l’effet constitutif de l’inscription se rapportant à certains titres fonciers
- Loi n° 98-30 du 20 avril 1998, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers
- Loi n° 1992-47 du 4 mai 1992 portant modification de l'article 581 du code des obligations et des contrats
- Loi n° 58-1 du 28 janvier 1958, portant prohibition des transactions par contrats de vente à réméré, vente à livrer avec avance de prix et d'antichrèse