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En vigueur L 1998/30 · 20/04/1998

Loi n° 98-30 du 20 avril 1998, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont prorogés pour une période de trois ans, les délais prévus par les dispositions transitoires afférentes à la mi

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