مذكرة خاصة عدد 1409 بتاريخ 05 سبتمبر 2000 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « وبعد, تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه تمكينكم من إسترجاع معلوم تسجيل موظف على عقد بيع أصل تجاري بتاريخ 7 جوان 2000 حيث بينتم أن عقد وعد البيع المذكور قد ألغي بمقتضى الفصل العاشر المضمن بنفس العقد والذي ينص على أنه في
Prise de position
Non restitution des droits d'enregistrement d'un acte annulé de façon conventionnelle
إلغاء عدم إسترجاع معلوم تسجيل عقد بطريقة تقليدية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Non restitution des droits de mutation dus sur un contrat annulé de façon amiable
- Non restitution des droits de mutation sur contrat annulé de façon amiable
- Enregistrement d'un contrat annulé de façon amiable
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat annulé
- Droits d'enregistrement dus sur une promesse de vente annulé