مذكرة خاصة عدد 4403 بتاريخ 09 ماي 2000 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « وبعد، تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه باسم الشركة الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعقد إحالة الشركة الجديدة لفائدتها والمبرم تنفيذا للحكم الصادر بتاريخ 4 سبتمبر 1999 عن حجرة الشورى لدى الدائرة التجارية
Prise de position
Tarif d'enregistrement d'un contrat de cession d'une entreprise dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au sauvetage des entreprises en difficultés économiques
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعقد إحالة الشركة طبقا لقانون عدد 34 لسنة 1995 المؤرخ في 17 أفريل 1995
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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