Loi n° 2000-30 du 6 mars 2000, modifiant et complétant la loi n° 63 - 18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  L'article premier, le paragraphe premier de l'article 10 (nouveau), le troisième paragraphe de l'article 16, l'article 18 et l'ar