Modifiée par :
- Loi n° 71-9 du 16 Février 1971
- Loi n° 2000-30 du 6 mars 2000
Au nom du peuple;
Nous, Habib BOURGUIBA, Président de la République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit;
Article premier (Modifi&
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