Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Il est ajouté l'article 15 bis ci-après aux dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, telle que modifiée par la