مذكرة خاصة عدد 2436 بتاريخ 05 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم مختصة في صناعة معدات الإضاءة العامة والمنزلية وهي منتصبة بمنطقة التنمية الجهوية "الغريبة" من ولاية صفاقس، وبالتالي تنتفع بالإمتيازات الجبائية المخولة بعنوان التنمية الجهوية، مبينين أنـها
Prise de position
Régime d’avantages applicable à une société implantée dans une zone de développement régional en activité au 1er avril 2017
نظام الاستفادة المطبق على شركة تقع في منطقة التنمية الجهوية و الناشطة في غرة أفريل 2017
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Entreprise implantée dans une zone de développement régional ayant réalisé des opérations d’extension
- Avantages fiscaux bénéficiant à une société implantée dans une zone de développement régional depuis l’année 1980
- Régime fiscal d'une société implantée dans une zone d'encouragement au développement régional prioritaire
- Avantages accordés à une entreprise implantée dans une zone de développement régional prioritaire
- TCL due par une entreprise implantée dans une zone de développement régional ayant enregistré une perte fiscale