مذكرة خاصة عدد 2077 بتاريخ 14 جوان 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبيكم أن شركتكم "C" تنشط بمنطقة بئر مشارقة المنتمية للمجموعة الأولى من مناطق التنمية الجهوية ومتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار منذ سنة 1980. كما ذكرتم أن شركتكم قامت منذ سنة 1999 بعدّة عمليات
Prise de position
Avantages fiscaux bénéficiant à une société implantée dans une zone de développement régional depuis l’année 1980
الامتيازات الجبائية المنتفعة بها شركة منشأة في منطقة تنمية جهوية منذ سنة 1980
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Entreprise implantée dans une zone de développement régional ayant réalisé des opérations d’extension
- Régime d’avantages applicable à une société implantée dans une zone de développement régional en activité au 1er avril 2017
- حول الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية بعنوان التنمية الجهوية
- Avantages accordés à une entreprise implantée dans une zone de développement régional prioritaire
- TCL due par une entreprise implantée dans une zone de développement régional ayant enregistré une perte fiscale
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés