Demande d'éclaircissement : Bénéficie de l'exonération de paiement des droits de timbre

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F La direction Générale des études et de la législation fiscale الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي

LA MINISTRE DES FINANCES A

N° 709 25/05/2023

OBJET : Demande d'éclaircissement REFERENCE : Votre lettre du 27 avril 2023

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander des éclaircissements concernant la soumission obligatoire de l'[…] – Bureau de […] en Tunisie aux droits de timbre instaurés par l'article 69 de la loi de finances pour l'année 2023 exigibles sur les bons de commande, les attestations générales et les attestations ponctuelles des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d'affaires.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les dispositions du paragraphe 2. (2) .(b) de l'article 10 de la convention de coopération technique conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 26 août 2022 et ratifiée par le décret n°2023-11 en date du 23 janvier 2023, a exempté l'agence […] de tout impôt y compris la taxe sur la valeur ajoutée et tout autre charge fiscale relative à l'acquisition des équipements, machines et fournitures au marché local.

Sur cette base, l'[…] – Bureau de […] en Tunisie bénéficie de l'exonération de paiement des droits de timbre exigibles sur les bons de commande, les attestations générales et les attestations ponctuelles des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d'affaires.

Veuillez agréer, monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Yahya CHEMLALI