Demande d'éclaircissement concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage
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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F La direction Générale des études et de la législation fiscale الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي
La MINISTRE DES FINANCES A N° 1070 05/10/2022
Objet : Demande d'éclaircissement Référence : Votre lettre du 21 juillet 2022
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander des éclaircissements concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître, que les contrats de transport aérien international des personnes sont soumis à un droit de timbre de 5,000 dinars par contrat, en application du tarif numéro 3 de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre.
Sur cette base, et en l'absence de dispositions légales autorisant la restitution du droit de timbre perçu suite à l'annulation du voyage le droit reste dû au trésor.
Veuillez agréer, monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Legislation Fiscales Yahya CHEMLALI
Adresse : 87 avenue Taïeb Mhiri 1002 Tunis Belvédère Tél 71.784 700 / 71.790 504 Fax 71.790 550 Site web www.impots.finances.gov.tn
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