Demande d'éclaircissement sur le régime fiscal en matière de TVA

وزارة المالية D.G.E.L.F La direction Générale des études et de la législation fiscale الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي

La ministre des Finances

N° 912 27/10/2021 A […]

OBJET : Demande d'éclaircissement sur le régime fiscal en matière de TVA REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 23 septembre 2021.

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander des clarifications concernant la possibilité de la récupération de la TVA payée, en précisant que le réseau […] bénéficie du statut d'une association et n'émet pas de facture et par conséquent ne collecte pas la TVA.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

✓ Au niveau des acquisitions :

Conformément à la législation fiscale en vigueur, les acquisitions réalisées par les associations sont soumises à la TVA selon les taux en vigueur et sous réserve des exonérations prévues par le tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ceci étant et conformément aux dispositions de l'article 13 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu'il a été modifié par l'article 28 de la loi de finances pour l'année 2020, bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations à l'exclusion des voitures de tourisme livrés ou financés à titre de don, à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics, aux instances constitutionnelles et aux associations créées conformément à la législation en

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vigueur, dans le cadre de la coopération internationale et ce, dans la limite du montant du don.

✓ Au niveau du chiffre d'affaires

Conformément à la législation fiscale en vigueur, sont soumises à la TVA les opérations effectuées par les associations et entrant dans le champ d'application de ladite taxe et non expressément exonérées par la législation fiscale en vigueur.

Sur cette base, et au cas où l'association « […] » réaliserait des opérations soumises à la TVA et d'autres non soumises à ladite taxe, elle acquière la qualité d'assujetti partiel à la TVA. Ainsi elle peut appliquer la règle du prorata prévue par l'article 9-II-1 du code de la TVA pour la déduction de la taxe ayant grevé ses achats nécessaires à l'exploitation.

De ce fait, et dans la mesure où l'association « […] » ne réalise pas d'opérations soumises à la TVA, elle n'a pas le droit de récupérer ladite taxe grevant ses achats.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la ministre des finances et par délégation

Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Yahya CHEMLALI

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