مذكرة خاصة عدد 614 بتاريخ 6 مارس 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات فيما يخص العدد 3 من الفصل 27 من قانون المالية لسنة 2017 والمتعلق بتنقيح العدد 4 من الفقرة II من الجدول "ب" جديد الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة، يشرفني إعلامكم أن الفصل 27
Prise de position
TVA applicable aux services de restauration et cafés de première catégorie
نسبة الأداء على القيمة المضافة المطبقة على خدمات المطاعم والمقاهي من الصنف الأول
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable aux services rendus par les restaurants, les cafés de première catégorie et les entreprises hôtelières
- Exclusion des établissements cafetiers de première catégorie de la redevance de compensation
- Taux de TVA applicable aux services rendus par les restaurants et les cafés de première catégorie
- TVA des cafés de la première catégorie
- Exploitants de cafés de première catégorie soumis à l’impôt selon le régime réel