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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 53109 بتاريخ 10 أكتوبر 2018 : استحقاق أصل تجاري بموجب البيع – مشتري الأصل التجاري خلف خاصّ للبائع

J P 2018/5310910 octobre 2018

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Mots Clés : Action en référé-contrat de bail commercial-vente du fonds de commerce-droits de l’acquéreur-saisie-arrêt-difficulté d’exécution-refus de renouvellement du bail-expiration du contrat-validité du congé-héritier-ayant droit à titre particul

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.