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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 54779 بتاريخ 30 أكتوبر 2018 : كراء تجاري – مسؤولية المالك جرّاء حرمان المتسوّغ من استغلال المكرى

J P 2018/5477930 octobre 2018

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Mots Clés : Contrat de bail commercial-congé-résiliation du contrat-consignation des loyers-action en référé-acte authentique-indemnité  Principes :  - Sont authentiques : les actes reçus officiellement par les juges en leur tribunal. - Le bail est résili&ea

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